Conditions de vente et d'annulation

Conditions de paiement 

a/ Délai de paiement: 30 jours à compter de la date d’exécution des prestations. Les avances de fonds pour compte du client feront, le cas échéant, l’objet d’un délai plus court convenu entre les parties 

b/ Pénalités de retard: les factures impayées à l’échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 25 euros. En outre, un intérêt égal au taux d'intérêt légal sera applicable à dater de l’échéance. 

Suppléments 

En cas de dépassement de la durée prévue de mise à disposition de guide(s) ou de car(s), les suppléments horaires s’appliquent par période d’une demi-heure entamée.

 Frais d’annulation 

a/ Conditions générales:

En cas d’annulation

  • Entre 25 et 11 jours avant le début de nos prestations, des frais de dossier forfaitaires de minimum 50 € seront facturés
  • entre 10 jours et 96 heures, le dédit sera de 50% du montant total des prestations
  • entre 96 et 48 heures, le dédit sera de 75% du montant total des prestations
  • moins de 48 heures: 100 % du montant total des prestations 

b/ Conditions particulières:

Pour certaines prestations impliquant un travail de préparation important ou la réservation, à nos risques, de prestations du secteur HORECA (exemple: « la revue des bières belges » ou « walking dinners »), des conditions particulières pourront s’appliquer. Elles seront communiquées au client lors de la réservation 

Force majeure 

Le Bus Bavard asbl ne pourra être tenu pour responsable en cas de grève ou d’émeutes de toute nature ni de conditions climatiques exceptionnelles. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’association. 

Tribunal compétent  

Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par l’asbl Bus Bavard et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bruxelles.